1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation Carrière Shaker (SIRET : 842 721 938 00012) enregistré sous le numéro 11950692095 dont le siège est situé 53 rue de l’Union, 95100 Argenteuil, représenté par Mme BEKTOU, consent au client, qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de Carrière Shaker.
Le client et Carrière Shaker sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de l’organisme.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de Carrière Shaker, ces conditions prévalent sur tout autre document du client.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
1.2. Ces CGV concernent les formations, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par Carrière Shaker ou dans les locaux du client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de Carrière Shaker ainsi que des formations organisées à la demande du client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »).
La demande d’inscription à une formation doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :
– l’envoi d’un bulletin complété et signé par le client
– une inscription sur notre site internet
– l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le client souhaite inscrire.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à Carrière Shaker.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Carrière Shaker s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours avant la formation, le client recevra toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel.
A l’issue de la Formation, Carrière Shaker adresse au client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du client, celui-ci s’engage à les communiquer à Carrière Shaker.
Carrière Shaker est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication à destination du client. Les formations peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Carrière Shaker se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Carrière Shaker ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas Carrière Shaker sur leur exhaustivité.
4.1 Prix de vente : les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes.
Toute formation (y compris le cycle ou le parcours) commencée est due en totalité. Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
4.1 Conditions de réglements et de prise en charge : les prix sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. Par virement bancaire à notre banque CIC Argenteuil, libellé au nom de CARRIERE SHAKER
IBAN FR76 1751 5006 0008 0024 5604 518 BIC CEPAFRPP751,
ou par chèque à l’offre de CARRIERE SHAKER. Les paiements ont lieu à 30 jours date de facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas d’absence ou de retard de règlement, Carrière Shaker se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Carrière Shaker pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au client :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
– de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
Si l’organisme collectueur ne prends en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard
Carrière Shaker se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 10 jours avant la date de la formation.
Carrière Shaker se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Carrière Shaker procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût.
Carrière Shaker peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.
Le client peut demander l’annulation ou le report d’une formation.
Si cette demande parvient à Carrière Shaker, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au client.
Si cette demande parvient à Carrière Shaker entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client sera facturé de 50% du prix de la formation.
Si cette demande parvient à Carrière Shaker moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la Formation reportée.
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de Carrière Shaker. Ils ne
peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de Carrière Shaker.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Carrière Shaker en cédant ou en communiquant ces documents.
Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Carrière Shaker (adresse postale : Carrière Shaker – 53 rue
de l’Union – 95100 Argenteuil – email : carriere.shaker@outlook.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Le client est seul responsable de
la consultation, du choix de la formation fournie par Carrière Shaker.
La responsabilité de Carrière
Shaker ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera
limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de
chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En
tout état de cause, au cas où la responsabilité de Carrière Shaker serait
retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Carrière Shaker
ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la
Formation concernée.
10.1 Carrière Shaker prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en
œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans
le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi
Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2 Les données font l’objet d’un traitement informatique par Carrière Shaker agissant en qualité de responsable de traitement Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités convenues avec le client. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
10.3Si le client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le client aura la qualité de responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, Carrière Shaker s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si Carrière Shaker considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le client. Par exception, si Carrière Shaker peut être tenu de traiter les données du client en vertu des Dispositions applicables, alors Carrière Shaker informera le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. Carrière Shaker garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation. Carrière Shaker s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Carrière Shaker s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Carrière Shaker s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. Carrière Shaker s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.
Carrière Shaker met à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le client devrait remettre des données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, Carrière Shaker coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.
11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de
la formation concernée.
11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.3 Le client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation
11.4 Carrière Shaker est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Carrière Shaker, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5 Carrière Shaker est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.
11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.7 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GERGY, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
LE 27/07/2025